Énoncé de confidentialité d'Ambulance Nouveau-Brunswick 

En vigueur le 1er septembre 2010 (Téléchargez la version PDF)

Le présent avis décrit comment les renseignements qui vous concernent peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués par Ambulance Nouveau-Brunswick et comment vous pouvez accéder à ces renseignements. Tous les employés d'Ambulance Nouveau-Brunswick sont tenus de se conformer aux modalités du présent avis.

Ambulance Nouveau-Brunswick est assujettie à la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) et à ses règlements. Cette législation s'applique à tous les renseignements personnels sur la santé qu’ANB recueille, utilise ou communique ou dont elle a la garde ou la responsabilité. Cela comprend les renseignements oraux ou enregistrés sur un support quelconque, ayant trait à votre santé ou aux soins de santé qui vous sont fournis, ainsi que les renseignements personnels tels que votre nom, votre adresse et votre numéro d'assurance-maladie lorsqu'ils sont recueillis et conservés par ANB dans le cadre de ces activités.

Ambulance Nouveau-Brunswick est également assujettie à la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée (LDIPVP) et à ses règlements. Cette législation s'applique à tous les documents contenant des renseignements personnels dont ANB a la garde ou la responsabilité, mais seulement dans la mesure où ces renseignements ne sont pas considérés comme des renseignements personnels sur la santé. Cela comprend les renseignements consignés sur une personne identifiable, tels que son nom et son adresse, sa situation financière et professionnelle, ou encore ses opinions ou ses points de vue personnels.

Les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé sont tous deux visés par le présent avis.

Confidentialité de vos renseignements personnels

Chaque fois que nous recueillons, utilisons ou communiquons des renseignements qui vous concernent, nous le faisons dans un but précis conformément à notre mandat au sein du système de santé et à la législation sur la protection des renseignements personnels Nouveau-Brunswick. Nous ne procéderons pas à la collecte, à l'utilisation ni à la communication de vos renseignements à des fins qui ne sont pas raisonnablement liées aux buts énoncés dans le présent avis sans obtenir votre consentement exprès écrit.

Nous attachons beaucoup d'importance à la protection de votre vie privée. Nous nous engageons à faire de notre mieux pour la traiter avec le plus grand soin d'une manière exacte, sûre et apte à protéger votre vie privée. Nous disposons de plusieurs politiques et pratiques visant à protéger la confidentialité de vos renseignements. Par exemple, les renseignements que vous fournissez lorsque vous êtes bénéficiaire de services médicaux d'urgence sont conservés dans un endroit sûr. Seules des personnes précises ayant besoin de connaître certains des renseignements personnels qui vous concernent pour exercer leurs fonctions y ont accès.

Mode de collecte des renseignements qui vous concernent

Nous recueillons les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous êtes bénéficiaire de services médicaux d'urgence afin de vous offrir des soins et des services et de traiter des paiements pour les services liés au domaine de la santé. Ces renseignements comprennent, par exemple, votre nom, votre adresse et votre numéro d'assurance-maladie ainsi que des faits au sujet de votre santé, vos antécédents de soins de santé et les soins et traitements que vous avez reçus.

En raison de la demande de soins que vous nous adressez et suite à la prise de connaissance du présent avis, de façon générale, nous sommes en droit de présumer que vous avez consenti à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels sur la santé.

Si nous déterminons que vous êtes incapable de fournir des renseignements pertinents à votre sujet, par exemple, si vous être gravement malade, nous pouvons recueillir vos renseignements auprès d'autres personnes afin de vous offrir des soins de santé en temps opportun.

Vous avez le droit de retirer ou de limiter votre consentement à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels sur la santé, à moins de disposition contraire dans la législation. Le retrait du consentement protège vos renseignements contre l'utilisation ou la communication ultérieure, mais il peut avoir une incidence sur la prestation de soins de santé.

Utilisation et communication possibles de vos renseignements

Nous avons le droit d'utiliser et de communiquer les renseignements personnels qui vous concernent pour une ou plusieurs des fins suivantes :

1. Prestation de soins de santé et de services de santé
Ambulance Nouveau-Brunswick se sert des renseignements que vous fournissez afin de répondre à votre urgence de soins de santé et de vous traiter. Nous avons aussi le droit d'échanger ces renseignements avec d'autres fournisseurs de soins de santé, mais seulement dans la mesure où ils sont nécessaires pour vous fournir des soins. Par exemple, nous pouvons être tenus de discuter de votre situation médicale avec d'autres fournisseurs de soins de santé en route pour l'hôpital et nous fournissons à l'hôpital d'accueil une copie du dossier que nous créons au cours de votre traitement et de votre transport.

2. Facturation et paiement
Nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous êtes bénéficiaire de nos services afin de vous remettre une facture de services d'ambulances, de traiter les paiements pour ces services et de percevoir les montants impayés. Nous pouvons également utiliser les renseignements sur votre situation financière que vous nous fournissez pour déterminer si vous êtes admissible aux dispositions de facturation spécialisées.

3. Planification, gestion et assurance de la qualité
Nous utilisons les renseignements liés à vos soins aux fins d'administration, de gestion, d'assurance de la qualité et de prise de décision, de même que pour examiner les plaintes ou y répondre. Par exemple, nous pouvons utiliser vos renseignements pour évaluer nos services, y compris le rendement de notre personnel de soins de santé. Cette mesure est nécessaire pour améliorer continuellement la qualité et l'efficacité des services de soins de santé que nous offrons. Les renseignements sur nos opérations, ce qui peut comprendre des renseignements d'identification sur vos soins, sont également communiqués au ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick pour les activités de surveillance de la santé, y compris les vérifications, pour faire en sorte que nos employés respectent les normes préétablies en matière de soins et suivent les politiques et les procédures établies.

4. Autres fins exigées par la loi
Ambulance Nouveau-Brunswick peut être tenue par la loi de communiquer les renseignements qui vous concernent. Par exemple, nous pouvons communiquer des renseignements personnels sur la santé aux coroners et aux médecins examinateurs afin d'identifier une personne décédée, de déterminer la cause du décès ou de leur permettre de poursuivre leurs fonctions comme l'autorise la loi. Si vous êtes donneur d'organe, nous pouvons communiquer des renseignements sur la santé aux organismes qui gèrent l'approvisionnement en organes ou les transplantations d'organes ou de tissus.

Nous pouvons également être tenus de communiquer vos renseignements à la suite d'une ordonnance d'un tribunal, d'une assignation à témoigner ou d'une autre voie judiciaire ainsi que des activités d'application de la loi dans des situations limitées, par exemple, lorsque les renseignements sont nécessaires pour trouver un suspect ou empêcher un crime.

Demandes d'accès à votre dossier

Vous avez le droit de faire une demande pour examiner ou recevoir une copie des renseignements que nous conservons à votre sujet, sous réserve d'exceptions limitées. Vous pouvez également nous demander d'apporter des rectifications à votre dossier si vous croyez qu'il est inexact. Vous pouvez donner votre consentement par écrit à une autre personne, telle qu'un parent ou un représentant légal, pour lui autoriser l'accès à vos renseignements personnels. Dans certains cas, il se peut que nous devions communiquer avec vous pour corroborer votre demande ou confirmer la portée souhaitée. Vous pouvez faire une demande d'accès ou de rectification à vos renseignements personnels en remplissant un formulaire de demande de renseignements (inclure un « lien dynamique vers le formulaire »), qui peut également être obtenu auprès de notre agent de protection des renseignements personnels dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.
 
Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions à propos de cet avis ou si vous avez des préoccupations concernant la façon dont nous avons traité vos renseignements, veuillez communiquer avec :

Agent de protection des renseignements personnels – Ambulance Nouveau-Brunswick
210, rue John, bureau 101
Moncton NB  E1C 0B8
Téléphone : 872-6500

S'il nous a été impossible de traiter votre demande ou vos préoccupations à votre satisfaction, vous avez le droit de communiquer avec le Commissaire à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée pour exprimer vos préoccupations ou déposer une plainte.